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Loi Sur Les Jeux DArgent Suisse

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Leili Yahr - Oui à la loi sur les jeux d’argent

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Loi Sur Les Jeux DArgent Suisse Loi fédérale sur les jeux d’argent* (LJAr) du 29 septembre (Etat le 1er juillet ) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre , arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet. La nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr) règle en une seule loi tous les types de jeux d'argent en Suisse. Elle distingue les jeux de casino, les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux d'adresse. Les rubriques ci-après vous renseignent sur les bases réglementaires et les différents types de jeux d'argent. Bases réglementaires De nombreux textes de loi définissent les bases régissant les jeux d’argent, ainsi que les objectifs de la réglementation. La Suisse révise sa législation sur les jeux d’argent. Cette révision prévoit de mieux coordonner les cantons (loteries) et la Confédération (casinos) dans la régulation et la surveillance du marché des jeux d’argent en Suisse et d’ouvrir le marché des jeux d’argent sur internet. 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont soumis à la loi du 10 octobre sur le blanchiment d’argent (LBA) 1. 2 L’étendue des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dépend du risque et des caractéristiques du jeu et du canal de distribution.

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Loi Sur Les Jeux DArgent Suisse Loi sur les jeux d'argent étude réalisée par l'Université de Berne a montré que le marché suisse des jeux représentait environ 2,2 milliards de francs par an. J'en viens enfin à l'imposition des gains de jeux d'argent. Pour parer à cette inégalité de traitement, la nouvelle loi prévoit une exonération. Loi fédérale sur les jeux d'argent en Suisse. Les maisons de jeu doivent disposer d'un concept de protection sociale dans lequel elles définissent les mesures. septembre JEUX D'ARGENT 14 min. Les casinos suisses contre-​attaquent Tous les casinos romands ont accusé un recul du produit brut du jeu en romand à obtenir une concession pour l'exploitation des jeux en ligne depuis l'entrée en vigueur en janvier de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Das ist die Auffassung der Mehrheit der Kommission. Die interkantonale Behörde erteilt diesen bereits umfangreich geprüften Automaten ohne weitere Prüfung eine Spielbewilligung. Die CVP-Fraktion ist der Meinung, Mrmobi diese weiterbetrieben werden sollen, das, nachdem bereits Apa Itu Pragmatic Casinos Zermatt und Arosa geschlossen wurden. Den Einzelantrag Reimann Lukas zu Artikel Absatz 1 bitten wir Sie abzulehnen.

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